Que puis-je consulter sous conditions ?

Concernant les archives de l'EFA, certains documents, de par la nature sensible des informations qu’ils contiennent, ne sont communicables qu’après un certain délai à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier :

• 25 ans pour les dossiers liés au secret en matière commerciale et industrielle (ex : certaines pièces des dossiers de marchés publics) ;
• 50 ans dans le cas d’une atteinte à la vie privée ou d’une appréciation ou jugement de valeur sur une personne physique, ou encore de mention d’un comportement d’une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice ;
• 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé lorsqu’il y a atteinte au secret médical.
  

Pour les deux derniers cas, la communication immédiate n’est possible qu’aux seuls intéressés. Passé le délai, ils deviennent librement consultables par tous, sous réserve de ne pas être soumis à d’autres restrictions, comme par exemple le fait de contenir des données à caractère personnel.

Les archives contenant des données à caractère personnel ne sont pas communicables. Si les passages non communicables peuvent être occultés sans dénaturer le contenu des informations, une reproduction partielle pourra être proposée. Cette protection tombe au décès de la personne concernée.

Par ailleurs, la consultation des archives sous droit d’auteur et inédites est soumise à autorisation de l’auteur.

Enfin, les archives privées sont consultables selon les règles fixées par le donateur.