Quels droits d’auteur pour les producteurs d’archives des missions ?

Code de l’éducation, art. L.952-2 : « les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine
indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de
recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code,
les principes de tolérance et d'objectivité ».

Code de la propriété intellectuelle, art. L.111-1 : « […] Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 [agents publics] ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique. »

Code de la propriété intellectuelle, art. L.121-7-1 : « Le droit de divulgation reconnu à l'agent […], qui a créé une œuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le respect des règles auxquelles il est
soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la personne publique qui l'emploie.
L'agent ne peut :
1° S'opposer à la modification de l'œuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation ;
2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique. »

art. L.131-3-2 : « Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est,
dès la création, cédé de plein droit à l'Etat. Pour l'exploitation commerciale de l'œuvre mentionnée au premier alinéa, l'Etat ne
dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence.