Ouverture de la part du producteur

Le producteur d'une donnée ou d'un ensemble de données peut prendre l'initiative de les ouvrir pour en faire bénéficier la communauté scientifique avec l'accompagnement de l'EFA.

Un point de vigilance à prendre en compte est que seul l'auteur d'une donnée est habilité à l'ouvrir. Cela pose plusieurs questions du point de vue de la législation quant à savoir qui détient les droits d'exploitation : en effet, cela varie en fonction du statut du producteur.

• Un enseignant-chercheur conserve sur sa production scientifique les droits patrimoniaux et moraux. Celle-ci est en effet considérée comme œuvre de l'esprit. Les droits patrimoniaux sont transmissibles aux ayants droit et ne s'éteignent que 70 ans après la mort du producteur : ce sont eux qui peuvent être cédés par un contrat à un établissement public tel que l'EFA pour l'ouverture sur ses plateformes. Les droits moraux sont quant à eux incessibles et inaliénables dans le temps et assurent l'intégrité de l'œuvre.
• Un agent public non enseignant-chercheur cède automatiquement les droits patrimoniaux ou d'exploitation de sa production à l'établissement dans lequel il exerce. C'est par exemple le cas des architectes ou des topographes. Dans ce cas, l'ouverture des données n'a pas besoin d'être contractualisée.
• Un prestataire sous contrat qui effectuerait par exemple une campagne de relevés voit les termes de la cession de droit décrits dans le contrat qui le lie à l'établissement.
• Un personnel de droit local voit ses droits sur sa production protégés au même titre que dans une entreprise privée.

Selon les cas de figure, le passage par un contrat de cession non-exclusive des droits patrimoniaux s'imposera ou non. Pour procéder à une ouverture de données, le producteur prend contact avec le service des archives de l'EFA qui l'accompagne dans sa démarche jusqu'à l'exposition des données sur les plateformes.