# Les aspects législatifs # Introduction L’ouverture des données peut parfois être entravée par d’autres législations qui viennent se superposer aux recommandations pour la science ouverte : c’est le cas notamment pour les données à caractère personnel ou concernant le statut du producteur de la donnée. Quelques premiers liens pour s’orienter : - [https://doranum.fr/aspects-juridiques-ethiques/](https://doranum.fr/aspects-juridiques-ethiques/) Le site de formation DoRANum propose une fiche synthétique, une vidéo et des ressources supplémentaires pour s’initier aux questions de droit du partage et de réutilisation. - [https://ethiquedroit.hypotheses.org/](https://ethiquedroit.hypotheses.org/) Pour les chercheurs en SHS, notamment celles et ceux s’occupant de matériaux modernes et contemporains, le carnet de recherche Hypotheses *Éthique et droit* fait un état des lieux sur plusieurs de ces questions, telles que le droit à l’image ou plus généralement l’accompagnement dont peuvent bénéficier les chercheurs. # RGPD et données sensibles Depuis 2016, le *Règlement général sur la protection des données* encadre au niveau européen l’usage qui peut être fait des données à caractère personnel et sensibles. Le texte complet et traduit peut être consulté sur le site de la CNIL : [https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees](https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees). - [https://www.cnil.fr/fr/comprendre-le-rgpd](https://www.cnil.fr/fr/comprendre-le-rgpd) Cette même commission propose une série d’articles et de ressources qui donnent les clefs pour comprendre les obligations qui sont celles du chercheur dans le cadre de ses activités. La CNIL peut également être directement consultée pour des questions plus précises. # Droits de propriété intellectuelle En fonction du statut du producteur d’une donnée scientifique, les droits moraux et d’exploitation ne seront pas les mêmes : cela pose la question, d’ordre juridique, des droits à céder ou acquérir pour tout partage ou toute réutilisation lorsque la licence n’est pas explicitement spécifiée. Quelques liens : - [https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0347](https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0347) Parmi les instruments juridiques mis à disposition par l’OCDE, cette recommandation sur l’accès aux données de la recherche financée sur fonds publics, allant jusqu’aux codes et logiciels, promeut notamment l’usage des licences ouvertes pour la protection de l’auteur. - [https://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2018-3-page-479.htm](https://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2018-3-page-479.htm) Cet article d’Aurélien Camus revient sur les définitions de propriété intellectuelle, notamment dans le cas d’une donnée administrative ou d’une œuvre de l’esprit. Il s’agit notamment de la protection des données publiques vis-à-vis d’un usage commercial. - [https://hal.science/hal-02791224](https://hal.science/hal-02791224) Ce guide assez complet reprend au cas par cas les conditions de diffusion des données pouvant être ouvertes (ou pas). Sont également abordées les modalités de diffusion, avec des points d’attention sur les données à caractère personnel et statistiques.