Y a-t-il des archives non consultables ?

Au sein de l’EFA, les archives non consultables sont : 
 
 celles dont le délai de communication n’est pas échu ( cf. supra « Que puis-je consulter sous conditions ? ») ; 
 celles dont le mauvais état de conservation ne permet pas la consultation directe. Dans certains cas, une reproduction numérique peut être proposée ; 
 celles dont l’ état est non achevé (par exemple des documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration) ; 
 celles dont les informations à caractère personnel ne peuvent être occultées 
 celles constituées d’œuvres ou de documents de recherche non divulgués , protégés par le droit d’auteur, lorsque l’auteur (notamment enseignant-chercheur) n’a pas autorisé leur communication , en application du Code de la propriété intellectuelle. 
 
 Le service des archives doit motiver tout refus de communication . 
 Précisons que le droit à communication ne s’exerce plus pour les documents qui ont fait l’objet d’une mise en ligne via Internet. ( cf. infra « La consultation gratuite en ligne »).