# Y a-t-il des archives non consultables ?

Au sein de l’EFA, les archives non consultables sont :

- celles dont le **délai de communication n’est pas échu** (*cf. supra* « Que puis-je consulter sous conditions ? ») ;
- celles dont le **mauvais état de conservation** ne permet pas la consultation directe. Dans certains cas, une reproduction numérique peut être proposée ;
- celles dont l’**état est non achevé** (par exemple des documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration) ;
- celles dont les **informations à caractère personnel ne peuvent être occultées**
- celles constituées d’œuvres ou de documents de recherche **non divulgués**, protégés par le droit d’auteur, lorsque l’auteur (notamment enseignant-chercheur) **n’a pas autorisé leur communication**, en application du Code de la propriété intellectuelle.

Le service des archives **doit motiver tout refus de communication**.

Précisons que le droit à communication ne s’exerce plus **pour les documents qui ont fait l’objet d’une mise en ligne** via Internet. (*cf. infra* « La consultation gratuite en ligne »).