Y a-t-il des archives non consultables ?

Au sein de l’EFA, les archives non consultables sont :

• celles dont le délai de communication n’est pas échu (cf. supra « Que puis-je consulter sous conditions ? ») ;
• celles dont le mauvais état de conservation ne permet pas la consultation directe. Dans certains cas, une reproduction numérique peut être proposée ;
• celles dont l’état est non achevé (par exemple des documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration) ;
• celles dont les informations à caractère personnel ne peuvent être occultées
• celles constituées d’œuvres ou de documents de recherche non divulgués, protégés par le droit d’auteur, lorsque l’auteur (notamment enseignant-chercheur) n’a pas autorisé leur communication, en application du Code de la propriété intellectuelle.

Le service des archives doit motiver tout refus de communication.

Précisons que le droit à communication ne s’exerce plus pour les documents qui ont fait l’objet d’une mise en ligne via Internet. (cf. infra « La consultation gratuite en ligne »).